Article 322-24-7 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y compris celles liées à la sécurisation des jeux vidéo et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
2° Dépenses d'éditorialisation des jeux vidéo, notamment la production de contenus additionnels ;
3° Dépenses de promotion et de commercialisation des jeux vidéo, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ;
4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux jeux vidéo ;
5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;
6° Dépenses d'acquisition des droits d'exploitation des jeux vidéo.
Questions fréquentes
Que dit l'article 322-24-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y compris celles liées à la sécurisation des jeux vidéo et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 2° Dépenses d'éditorialisation des jeux vidéo, notamment la production de contenus additionnels ; 3° Dépenses de promotion et de commercialisation des jeux vidéo, y compris celles …
Où trouver le texte officiel de l'article 322-24-7 ?
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