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Article 322-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Texte de l'article

L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou d'une expérience professionnelle significative dans la création de jeux vidéo au cours des dix dernières années.

Questions fréquentes

Que dit l'article 322-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?
L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou d'une expérience professionnelle significative dans la création de jeux vidéo au cours des dix dernières années.
Où trouver le texte officiel de l'article 322-7 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français. Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
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