Article 411-28 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis d'un comité de chiffrage composé du président de l'une des deux commissions des aides à la production avant réalisation, de quatre membres de l'une ou l'autre de ces commissions, ainsi que de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas d'indisponibilité des deux présidents, le comité de chiffrage désigne en son sein un président de séance.
Questions fréquentes
Que dit l'article 411-28 du Code du cinéma et de l'image animée ?
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis d'un comité de chiffrage composé du président de l'une des deux commissions des aides à la production avant réalisation, de quatre membres de l'une ou l'autre de ces commissions, ainsi que de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas d'indisponibilité des deux présidents, le comité de chiffrage désigne en son sein un président de séance.
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