Article 411-7 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les aides financières automatiques ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française. Toutefois cette condition ne s'applique pas :
1° Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret ;
2° Pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ;
3° Pour les œuvres d'animation ;
4° Pour les œuvres dans lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Questions fréquentes
Que dit l'article 411-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les aides financières automatiques ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française. Toutefois cette condition ne s'applique pas : 1° Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret ; 2° Pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ; 3° Pour les œuvres d'animation ; 4° Pour les œuvres dans lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant a…
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