Article 411-85 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est versée dans les conditions suivantes :
1° Un premier versement, qui ne peut excéder 85 % de son montant, est effectué au moment de la décision d'attribution ou de la signature de la convention ;
2° Le solde est versé sur présentation, au plus tard vingt-quatre mois après la décision d'attribution ou la signature de la convention, des documents justifiant de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Questions fréquentes
Que dit l'article 411-85 du Code du cinéma et de l'image animée ?
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est versée dans les conditions suivantes : 1° Un premier versement, qui ne peut excéder 85 % de son montant, est effectué au moment de la décision d'attribution ou de la signature de la convention ; 2° Le solde est versé sur présentation, au plus tard vingt-quatre mois après la décision d'attribution ou la signature de la convention, des documents justifiant de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées. A titre exceptionnel et sur dem…
Où trouver le texte officiel de l'article 411-85 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article 411-85 du Code du cinéma et de l'image animée dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
