Article 422-22 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :
1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;
2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;
3° A la production d'œuvres immersives, prévues par l'article 321-17 ;
4° A la production de jeux vidéo, prévues par les articles 322-19 et 322-20 ;
5° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-4 et 411-6.
Questions fréquentes
Que dit l'article 422-22 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas : 1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ; 2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ; 3° A la production d'œuvres immersives, prévues par l'article 321-17 ; 4° A la production de jeux vidéo, prévues par les articles 322-19 et 322-20 ; 5° A la production des œuvres cinématographiques …
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