Article 422-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité par an. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article 422-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité par an. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques.
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