Article 422-31 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :
1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
Questions fréquentes
Que dit l'article 422-31 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes : 1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ; 2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
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