Article 422-35 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs. Les comités de lecture sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste et d'au moins un membre titulaire du collège compétent. L'ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
Questions fréquentes
Que dit l'article 422-35 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs. Les comités de lecture sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste et d'au moins un membre titulaire du collège compétent. L'ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
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