Article 431-7 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Un même projet présenté par le même auteur ou la même personne morale ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide.
Questions fréquentes
Que dit l'article 431-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Un même projet présenté par le même auteur ou la même personne morale ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide.
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