Article 433-8 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
I. - Lorsque le développement ou la production d'un projet est assuré par une ou plusieurs personnes morales uniquement établies en France, au moins 50 % des dépenses de développement ou de production mentionnées à l'article 433-6 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
II. - Lorsque le développement ou la production d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale :
1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;
2° Les dépenses de développement ou de production mentionnées à l'article 433-6 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.
Questions fréquentes
Que dit l'article 433-8 du Code du cinéma et de l'image animée ?
I. - Lorsque le développement ou la production d'un projet est assuré par une ou plusieurs personnes morales uniquement établies en France, au moins 50 % des dépenses de développement ou de production mentionnées à l'article 433-6 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. II. - Lorsque le développement ou la production d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale : 1° Le projet doit être financé par une par…
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