Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Article 441-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Texte de l'article

Pour être admis au bénéfice des aides au parcours d'auteur, les auteurs doivent justifier : 1° De l'écriture ou de la réalisation d'une œuvre qui a été aidée par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° D'une expérience artistique. Sont retenues au titre de l'expérience artistique : a) L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique de longue durée sélectionnée dans un festival au cours des dix années précédant la demande ; b) L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques de courte durée sélectionnées dans un festival au cours des dix années précédant la demande ; c) L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles unitaires d'une durée inférieure ou égale à 52 minutes diffusées sur un service de télévision ou mises à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des dix années précédant la demande ; d) L'écriture ou la réalisation d'une œuvre audiovisuelle unitaire d'une durée supérieure à cinquante-deux minutes diffusée sur un service de télévision ou mises à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des dix années précédant la demande ; e) L'écriture ou la réalisation d'un ou plusieurs épisodes d'une durée cumulée égale ou supérieure à cinquante-deux minutes d'une ou plusieurs saisons d'une ou plusieurs œuvres audiovisuelles sous forme de série, diffusés sur un service de télévision ou mises à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des dix dernières années précédant la demande ; f) L'écriture ou la réalisation de deux œuvres immersives sélectionnées, au cours des dix années précédant la demande, dans l'un des festivals suivants : Tribeca, Sundance, New Images ou la Mostra de Venise ; g) L'écriture ou la réalisation de cinq œuvres audiovisuelles mises à disposition du public à titre gratuit sur une chaîne numérique d'au moins 50 000 abonnés ; h) L'écriture ou la réalisation de deux jeux vidéo commercialisés au cours des dix années précédant la demande ; i) L'écriture ou la mise en scène de deux œuvres théâtrales ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ; j) L'écriture ou la réalisation de deux œuvres radiophoniques appartenant au genre fiction ou au genre documentaire de création, radiodiffusées ou mises à disposition du public en ligne sur un service ayant conclu un contrat général de représentation avec un organisme de gestion collective au cours des trois dernières années ; k) L'écriture de deux œuvres littéraires publiées par un éditeur, au cours des trois dernières années, dans le cadre d'un contrat d'édition. Lorsque la demande est présentée par deux auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience artistique.

Questions fréquentes

Que dit l'article 441-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour être admis au bénéfice des aides au parcours d'auteur, les auteurs doivent justifier : 1° De l'écriture ou de la réalisation d'une œuvre qui a été aidée par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° D'une expérience artistique. Sont retenues au titre de l'expérience artistique : a) L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique de longue durée sélectionnée dans un festival au cours des dix années précédant la demande ; b) L'écriture ou la réalisation de deux œuvres …
Où trouver le texte officiel de l'article 441-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français. Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète de l'article 441-3 du Code du cinéma et de l'image animée dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
💡 Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Source officielle : Cet article est consultable dans sa version la plus à jour sur le site officiel Légifrance.
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.