Article 442-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
En cas de refus d'aide, un auteur peut déposer de nouvelle demande à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision de refus.
Questions fréquentes
Que dit l'article 442-6 du Code du cinéma et de l'image animée ?
En cas de refus d'aide, un auteur peut déposer de nouvelle demande à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision de refus.
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