Article 612-25 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour les éditeurs de services en ligne, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des œuvres ;
2° De l'originalité de l'approche de valorisation des œuvres ;
3° De la mise en avant sur le service des œuvres européennes et d'expression originale française ;
4° De la qualité technique et ergonomique du service ;
5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
6° De l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap ;
7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.
Questions fréquentes
Que dit l'article 612-25 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour les éditeurs de services en ligne, les aides financières sélectives sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des œuvres ; 2° De l'originalité de l'approche de valorisation des œuvres ; 3° De la mise en avant sur le service des œuvres européennes et d'expression originale française ; 4° De la qualité technique et ergonomique du service ; 5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développe…
Où trouver le texte officiel de l'article 612-25 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
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