Article 621-8 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les dépenses de production correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France, s'élèvent à un montant minimum de :
1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;
2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ;
3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.
Questions fréquentes
Que dit l'article 621-8 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les dépenses de production correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France, s'élèvent à un montant minimum de : 1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ; 2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ; 3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.
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