Article 712-25 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour les aides avant réalisation, la décision provisoire est caduque dans les cas suivants :
1° Si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai de quatre ans à compter de la date de sa notification au bénéficiaire ;
2° Si la décision d'attribution à titre définitif n'a pas été demandée dans le délai de quatre ans à compter de la notification de la décision provisoire. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, compte tenu de la spécificité de l'œuvre concernée ou de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, de prolonger ces délais pour une durée ne pouvant excéder un an.
Questions fréquentes
Que dit l'article 712-25 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour les aides avant réalisation, la décision provisoire est caduque dans les cas suivants : 1° Si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai de quatre ans à compter de la date de sa notification au bénéficiaire ; 2° Si la décision d'attribution à titre définitif n'a pas été demandée dans le délai de quatre ans à compter de la notification de la décision provisoire. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le président du Centre national du cinéma et de l'i…
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