Article 712-27 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le montant total des aides publiques attribuées ne peut excéder 50 % de la participation française au sens de l'article 211-8. Toutefois, ce taux peut être porté à 80 % pour une œuvre difficile ou à petit budget et à 60 % pour une œuvre difficile ou à petit budget bénéficiant du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts . Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Est également considérée comme une œuvre difficile une œuvre coproduite avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans l'un des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dès lors que leur participation au financement de l'œuvre est la plus importante ou qu'elles ont acquis les droits d'exploitation de l'œuvre originaire ou du scénario. Une œuvre à petit budget est une œuvre dont le coût définitif est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
Questions fréquentes
Que dit l'article 712-27 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le montant total des aides publiques attribuées ne peut excéder 50 % de la participation française au sens de l'article 211-8. Toutefois, ce taux peut être porté à 80 % pour une œuvre difficile ou à petit budget et à 60 % pour une œuvre difficile ou à petit budget bénéficiant du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts . Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre cinématographiq…
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