Article 712-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les aides aux cinémas du monde ne peuvent être attribuées pour des œuvres cinématographiques qui bénéficient :
1° Des aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ;
2° Des aides financières automatiques et sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles ;
3° Du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive régi par les articles 200 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts .
Questions fréquentes
Que dit l'article 712-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les aides aux cinémas du monde ne peuvent être attribuées pour des œuvres cinématographiques qui bénéficient : 1° Des aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ; 2° Des aides financières automatiques et sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles ; 3° Du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive régi par les articles 200 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts .
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