Article 722-11 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes, dès lors qu'elles sont directement affectées à la promotion à l'étranger des œuvres, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise :
1° Doublage en version étrangère ou achat d'une version doublée existante ;
2° Sous-titrage en version étrangère, y compris du pré-montage ou achat d'une version sous-titrée existante ;
3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée " script ", du dossier de présentation ou du conducteur ;
4° Réalisation ou achat d'une voix off en version étrangère ;
5° Reformatage en format international, hors haute définition ;
6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
7° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;
8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;
9° Inscription des œuvres sur des plateformes de visionnage des œuvres installées à l'occasion des marchés professionnels.
Questions fréquentes
Que dit l'article 722-11 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes, dès lors qu'elles sont directement affectées à la promotion à l'étranger des œuvres, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise : 1° Doublage en version étrangère ou achat d'une version doublée existante ; 2° Sous-titrage en version étrangère, y compris du pré-montage ou achat d'une version sous-titrée existante ; 3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dén…
Où trouver le texte officiel de l'article 722-11 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article 722-11 du Code du cinéma et de l'image animée dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
