Article 821-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les aides sont attribuées aux éditeurs de revues de cinéma qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constitués sous forme de personne morale ;
2° Etre établis en France ;
3° Exercer une activité d'édition de revues depuis au moins deux ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article 821-6 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les aides sont attribuées aux éditeurs de revues de cinéma qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constitués sous forme de personne morale ; 2° Etre établis en France ; 3° Exercer une activité d'édition de revues depuis au moins deux ans.
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