Article 916-12 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 2° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.
Questions fréquentes
Que dit l'article 916-12 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 2° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.
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