Article 916-40 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé, dans la limite de 800 000 € par entreprise ou organisme, en considération :
1° Des critères généraux suivants :
a) L'adéquation du projet avec les objectifs de modernisation numérique et durable de l'appareil de production ;
b) La qualité générale du dossier ;
c) Le caractère éco-responsable du projet ;
2° Des critères économiques suivants :
a) Le positionnement du projet face à la concurrence ;
b) L'adaptation du projet aux besoins du marché ;
c) La capacité du demandeur à cibler le marché international ;
d) La pertinence de la stratégie d'accès au marché ;
e) L'inscription dans une dynamique locale ;
f) L'impact général attendu du projet sur le secteur ;
3° Des critères techniques suivants :
a) La cohérence des choix techniques et technologiques ;
b) La capacité du demandeur à disposer des moyens techniques pour mener à bien le projet ;
4° Des critères financiers suivants :
a) Le modèle économique et les perspectives de rentabilité ;
b) La cohérence du budget prévisionnel ;
c) La solidité du montage financier ;
d) La cohérence du projet avec la stratégie de développement du demandeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article 916-40 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé, dans la limite de 800 000 € par entreprise ou organisme, en considération : 1° Des critères généraux suivants : a) L'adéquation du projet avec les objectifs de modernisation numérique et durable de l'appareil de production ; b) La qualité générale du dossier ; c) Le caractère éco-responsable du projet ; 2° Des critères économiques suivants : a) Le positionnement du projet face à la concurrence ; b) L'adaptation du projet aux besoins du mar…
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