Article 916-42 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes :
1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au 2° de l'article 916-43 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 916-40 ;
2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ;
3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 916-43 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 911-40.
Questions fréquentes
Que dit l'article 916-42 du Code du cinéma et de l'image animée ?
La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes : 1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au 2° de l'article 916-43 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 916-40 ; 2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ; 3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 916-…
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