Article 917-7 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les dépenses de distribution éligibles aux allocations directes sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9. Ces dépenses, à l'exception de celles liées à l'achat d'espaces publicitaires sur les services de télévision, doivent avoir été effectuées auprès d'entreprises indépendantes de l'entreprise de distribution bénéficiaire de l'aide, selon les critères suivants :
a) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par l'entreprise de distribution ;
b) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'entreprise de distribution au sens du même article ;
c) Ces entreprises ne contrôlent pas l'entreprise de distribution.
Questions fréquentes
Que dit l'article 917-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les dépenses de distribution éligibles aux allocations directes sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9. Ces dépenses, à l'exception de celles liées à l'achat d'espaces publicitaires sur les services de télévision, doivent avoir été effectuées auprès d'entreprises indépendantes de l'entreprise de distribution bénéficiaire de l'aide, selon les critères suivants : a) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par l'entreprise de distribution ; b) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par une…
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