Article 918-5 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné à l'article 411-31 est porté à trois ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article 918-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné à l'article 411-31 est porté à trois ans.
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