Article 919-111 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de vente à l'étranger qui :
1° Répondent aux conditions prévues à l'article 721-4 ;
2° Ont une activité régulière de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques. Sont considérées comme ayant une activité régulière de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques, les entreprises qui ont commercialisé à l'étranger au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ou, si l'entreprise a débuté son activité en 2018, 2019 ou 2020, au cours de chacune des années suivant l'année de création ;
3° Emploient au moins un salarié chargé de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ;
4° Ont réalisé un chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques inférieur à 5 000 000 € au titre de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ;
5° Ont réalisé un chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques représentant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires total au titre de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ;
6° Ont subi, en 2021, une perte de chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques d'au moins 25 % par rapport à leur chiffre d'affaires réalisé au même titre en 2019. Cette condition ne s'applique pas pour les entreprises créées à compter de l'année 2018 ;
7° S'engagent à maintenir une activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques au cours de l'année 2022.
Questions fréquentes
Que dit l'article 919-111 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de vente à l'étranger qui : 1° Répondent aux conditions prévues à l'article 721-4 ; 2° Ont une activité régulière de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques. Sont considérées comme ayant une activité régulière de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques, les entreprises qui ont commercialisé à l'étranger au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ou, si l'entreprise a débuté son…
Où trouver le texte officiel de l'article 919-111 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
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