Article 919-112 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° Des difficultés financières rencontrées par l'entreprise de vente à l'étranger en 2020 et en 2021 ;
2° De la qualité du travail de promotion et de commercialisation des œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques à l'étranger ;
3° De la taille de l'entreprise de vente à l'étranger ;
4° De la part du chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise ;
5° Des aides déjà reçues par l'entreprise de vente à l'étranger au titre des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat et le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
6° Du montant des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger et des sommes investies au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Questions fréquentes
Que dit l'article 919-112 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° Des difficultés financières rencontrées par l'entreprise de vente à l'étranger en 2020 et en 2021 ; 2° De la qualité du travail de promotion et de commercialisation des œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques à l'étranger ; 3° De la taille de l'entreprise de vente à l'étranger ; 4° De la part du chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvre…
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