Article 919-79 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de contribuer à compenser les charges fixes supportées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui :
1° Sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques ;
2° Sont éligibles au bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
3° Bénéficient au titre du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité d'un montant d'aide atteignant le plafond prévu au III de l'article 2 du même décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article 919-79 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de contribuer à compenser les charges fixes supportées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui : 1° Sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques ; 2° Sont éligibles au bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non co…
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