Article A112-36 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, le cas échéant par extraits :
1° Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles en application de l'article L. 213-20 ;
2° Les décisions que la commission du contrôle de la réglementation décide de rendre publiques en application de l'article R. 423-18 ;
3° Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics en application des articles L. 213-3 et L. 213-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article A112-36 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, le cas échéant par extraits : 1° Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles en application de l'article L. 213-20 ; 2° Les décisions que la commission du contrôle de la réglementation décide de rendre publiques en application de l'article R. 423-18 ; 3° Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de …
Où trouver le texte officiel de l'article A112-36 ?
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