Article D112-14 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture des bureaux de vote qu'il rend publiques par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin. Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date de clôture du scrutin. Toute réclamation doit être adressée par lettre et par courrier électronique, dans les onze jours suivant la date de publication, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui statue sans délai. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Questions fréquentes
Que dit l'article D112-14 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture des bureaux de vote qu'il rend publiques par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin. Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date de clôture du scrutin. Toute réclamation doit être adressée par lettre et par courrier électronique, dans les onze jours suivant la date de publication, au président…
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