Article D112-26 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son intégrité, ainsi que la date de chaque publication. Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée. La publication des actes y est assurée sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements.
Questions fréquentes
Que dit l'article D112-26 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son intégrité, ainsi que la date de chaque publication. Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée. La publication des actes y est assurée sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements.
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