Article D213-13 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32 , les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
Questions fréquentes
Que dit l'article D213-13 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32 , les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
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