Article D331-11 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les dépenses en France ;
2° Un plan de financement provisoire ;
3° La liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ;
4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création pressentis ;
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande est en outre accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.
Questions fréquentes
Que dit l'article D331-11 du Code du cinéma et de l'image animée ?
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les dépenses en France ; 2° Un plan de financement provisoire ; 3° La liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ; 4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création pressentis ; 5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte le…
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