Article D331-41 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour l'application des barèmes de points prévus au présent paragraphe :
1° On entend par " lieux principaux " les cinq lieux où se déroulent le plus grand nombre de scènes ;
2° On entend par " pays francophone " tout Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie ainsi que l'Algérie ;
3° On entend par " pays européen " un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;
4° On entend par " personnage principal " un personnage apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre et par " personnage secondaire ", un personnage apparaissant dans moins de 25 % des scènes de l'œuvre et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage.
Questions fréquentes
Que dit l'article D331-41 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour l'application des barèmes de points prévus au présent paragraphe : 1° On entend par " lieux principaux " les cinq lieux où se déroulent le plus grand nombre de scènes ; 2° On entend par " pays francophone " tout Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie ainsi que l'Algérie ; 3° On entend par " pays européen " un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction ci…
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