Article D331-60 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
Questions fréquentes
Que dit l'article D331-60 du Code du cinéma et de l'image animée ?
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
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