Article L114-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment :
1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ;
2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 ;
3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ;
4° (Abrogés) ;
5° (Abrogés) ;
6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 422-1 ;
7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 ;
8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ;
9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Que dit l'article L114-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ; 2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 ; 3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel pr…
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