Article L213-22 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à l'article L. 213-16 , leurs conditions d'utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l'article L. 213-21 sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.
Questions fréquentes
Que dit l'article L213-22 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à l'article L. 213-16 , leurs conditions d'utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l'article L. 213-21 sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.
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