Article L214-9 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services , y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-9 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services , y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.
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