Article L223-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1 . Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L223-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1 . Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.
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