Article L335-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts.
Questions fréquentes
Que dit l'article L335-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?
L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts.
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