Article L431-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L431-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4 .
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