Article L442-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L442-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.
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