Article R112-23 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'établissement. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Il organise l'établissement ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ;
5° Il nomme les membres des commissions mentionnées au 5° de l'article R. 112-4 ;
6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières ;
7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L. 111-2 dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article R. 112-4 ;
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ;
9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ;
10° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-23 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'établissement. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 3° Il organise l'établissement ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les pers…
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