Article R211-26 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R211-26 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
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