Article R211-38 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification. Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.
Questions fréquentes
Que dit l'article R211-38 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification. Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.
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