Article R212-8 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles R. * 423-36 , R. * 423-44 , R. * 423-44-1 , R. * 423-45 , R. * 424-2 , R. * 431-28 , R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-8 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles R. * 423-36 , R. * 423-…
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