Article R423-15 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.
Questions fréquentes
Que dit l'article R423-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.
Où trouver le texte officiel de l'article R423-15 ?
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