Article R423-9 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R423-9 du Code du cinéma et de l'image animée ?
La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
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