Article R432-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le fait, pour une personne majeure chargée de la surveillance d'un mineur, d'accompagner celui-ci dans une salle de spectacles cinématographiques où est représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux spectateurs de son âge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Le fait d'établir, dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 432-3 , une fausse attestation sur l'âge du mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R432-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le fait, pour une personne majeure chargée de la surveillance d'un mineur, d'accompagner celui-ci dans une salle de spectacles cinématographiques où est représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux spectateurs de son âge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Le fait d'établir, dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 432-3 , une fausse attestation sur l'âge du mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions d…
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