Article D111-24 du Code du patrimoine
Texte de l'article
La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an.
Questions fréquentes
Que dit l'article D111-24 du Code du patrimoine ?
La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an.
Où trouver le texte officiel de l'article D111-24 ?
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